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ESSMS
L'évaluation externe des Etablissement et Services Sanitaires et Médicosociaux*
L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007, rubrique "Outils").
1. Principes généraux :
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l’obligation d’évaluation externe.
Celle-ci est engagée à l’initiative de la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social, dans le respect du cahier des charges fixé par le l’annexe 3-10 du CASF.
L’évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics.
3. Choisir l'organisme habilité :
Seuls les organismes habilités par l’Anesm peuvent procéder à l’évaluation externe de votre établissement ou service.
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Cette habilitation ne concernera aucune autre activité.
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Elle est déclarative, c’est-à -dire qu’elle ne garantit pas que l’organisme respecte les qualifications et compétences requises parl’annexe 3-10 du CASF, ni ses obligations sociales et fiscales.
ATTENTION
Il appartient aux ESSMS de choisir des organismes habilités proposant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.
Ceux-ci figurent sur la liste des organismes habilités publiée par l’Anesm et mise à jour régulièrement.
4. Déroulement de l’évaluation externe :
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L’évaluation externe doit être réalisée dans le respect du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF et des engagements pris par les organismes pour être habilités.
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La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service devra recevoir les résultats de l’évaluation externe sous la forme d’un rapport transmis par l’organisme habilité.
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Cette même personne le transmettra à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.
Organismes habilités et prestataires inscrits au JO :
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​Liste des organismes et prestataires habilités
Liste des suspensions d’habilitation/d’inscription
2. Calendrier :
La loi n°2009-879 du 21/07/2009 a modifié le calendrier de l’évaluation. Les ESSMS visés à l’article L.312-1 du CASF sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 codifié à l’article D312-198 du CASF
Par dérogation, les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation. (L’annexe 2 de la circulaire du 21/10/2011 décrit tous les cas dérogatoires.)
5. Les textes relatifs à l'évaluation :
ATTENTION
En cas de différends ou manquements survenus en matière de méthodologie d’évaluation et de production des résultats, le gestionnaire de l’établissement ou service, les acteurs de l’évaluation (par exemple, le Conseil de la vie sociale), ou encore les ARS, les conseils généraux, les DIRECCTE,PJJ,DRJSCS, devront en informer l’Anesm.
* Extraits du site ANESM http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=108