Charte d’Éthique

des accompagnateurs PolyArc à la démarche qualité

 

Les accompagnateurs à la Démarche qualité tant dans le cadre de l’autoévaluation que la mesure d’impact prévues par la loi 2002-2 et le décret de 2007 ont tenu à réaffirmer leur engagement éthique en tant qu’évaluateurs engagés par PolyArc Organisme Habilité par arrêté du mois de Juin 2010.

 

Leur code éthique reprend les termes du décret concernant les devoirs des évaluateurs. Ils ont tenu en outre à y adjoindre leur sens personnel du cadre de leurs futures missions exercées avec un mandat PolyArc.

 

I. Respect du décret

 

Ils rappellent leur plein attachement aux termes suivants du décret :

   A. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés « évaluateurs » sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l’égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;

1. Une formation aux méthodes évaluatives s’appuyant sur celles existant en matière d’évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie d’analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports;

2. Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l’action sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées, sur les orientations générales des politiques de l’action sociale et sur les dispositifs ;

3. La compréhension par l’évaluateur du projet de l’établissement ou service, du contexte et sa capacité à définir des questions ;

4. La proposition de plan d’intervention : étapes, méthode d’évaluation envisagée, modalités de recueil des informations ;

5. La capacité de l’évaluateur à se situer dans une logique d’écoute des professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d’évolution.

 

   B. Pour chaque mission :

Préalablement à chaque mission, il est demandé la rédaction d’une déclaration sur l’honneur annexée au contrat tripartite PolyArc - Établissement évalué – Évaluateur  attestant  remplir les conditions telles qu’énoncées dans le décret et celles figurant dans le dossier d’habilitation de l’organisme. 

 

   C. Pendant la mission, dans le respect du cadre législatif et celui de l’Établissement, ils s’engagent à :

1. L’aide à la construction du cadre de référence spécifique de l’évaluation résultant des deux volets suivants :

         a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes                   pratiques  professionnelles validées par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services Sociaux et Médico- sociaux ;

         b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie, les objectifs de l’établissement ou du service et les missions confiées sur un                     territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d’autorisation.  Ce cadre de référence spécifique de l’évaluation ainsi défini doit être validé par             le commanditaire de l’évaluation. 

 

 2.  L’aide à l’élaboration du questionnement évaluatif :

     Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L’évaluateur doit aider      l’établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l’évaluation énoncés au        chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l’évaluation. 

          

Au-delà du décret, les accompagnateurs-évaluateurs PolyArc tiennent à souligner l’importance de certains points pour assurer leur mission

 

II. Le positionnement

Les accompagnateurs-évaluateurs PolyArc tiennent à pouvoir exercer leur mission dans le cadre d’une relation d’aide véritable accompagnement des équipes des établissements à la démarche qualité.

Ils reconnaissent vouloir exercer leur mission d'accompagnateur-évaluateur dans le strict respect du mandat proposé par PolyArc. Ce mandat qui leur est confié et qu’ils ont accepté en toute connaissance et transparence est établi pour aider l’Établissement et ses équipes au développement d’une démarche qualité.

Cette relation d’aide doit pouvoir s’exercer auprès de quiconque qu’ils rencontreraient au cours de leur mission et pour lequel ils pressentiraient le besoin d’une aide. 

Ils se sentent en responsabilité pleine et entière d’une part avec le client (l’Établissement) qui aura contractualisé avec PolyArc et d’autre part avec PolyArc dont ils auront accepté la mission.

 

 

III. La Confidentialité

Ils réaffirment au cours de la mission, le respect de la stricte confidentialité au sein de l’établissement et après la mission dans toutes circonstances sur la nature et le contenu des échanges et des données auxquels ils ont eu accès.

Ils s’engagent à n’utiliser ces données que dans le cadre de l’évaluation des pratiques collectives

Ils s’engagent à tout moment à créer et maintenir les conditions du respect des personnes et celle du débat contradictoire

Compte tenu de ces devoirs, ils tiennent à rappeler leur droit :

• leur engagement comme accompagnateur et évaluateur et non enquêteur au service de la hiérarchie de l’établissement au sein duquel ils exercent leur mandant d’accompagnateur-évaluateur.

• qu’ils restent néanmoins citoyens et entendent pouvoir exercer au cours de leur mission, si le cas se présentait, leur droit et devoir de citoyen.

 

 

IV. Le Conflit d’intérêt

Concernant l’existence d’un possible conflit d’intérêt, les accompagnateurs-évaluateurs de PolyArc s’engagent à un examen de conscience préalablement à l’acceptation de la mission.

Ils étudieront notamment le domaine de l’établissement, sa territorialité et devront se sentir à distance nécessaire pour gérer un potentiel conflit qu’ils déclareront si ce dernier est constaté avant la mission.

Les accompagnateurs-évaluateurs déclarent ne pouvoir s’engager dans une mission que s’ils se sentent en toute liberté après cet examen de conscience compte tenu des préalables déjà exposés dans ce document.